Fusion-Absoption de l’AEDE par les PEP 76

jeudi 12 décembre 2019
par  DG ADPEP 76
popularité : 98%


Fusion-Absorption
(Décret n° 2015-832 du 7 juillet 2015)


Entre


l’AEDE, association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la Préfecture d’Evreux le 1er avril 1987, Siret n° 388 141 921 00014, RNA n°W273003719, 2 rue Dulong 27000 Evreux, ayant pour objet, dans le champ médico-social et sanitaire, la création et la gestion de services médico-sociaux et sanitaires.


Et


L’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public de la Seine Maritime (ADPEP 76), association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la Préfecture de Rouen en 1916, Siret n°311 472 369 00140, RNA n° W763001895, 4 rue du Bac 76000 Rouen ayant pour objet de contribuer par ses activités à la lutte contre les exclusions et les inégalités sanitaires, sociales, économiques et culturelles et la gestion d’établissements sociaux, médico-sociaux et sanitaires.


Les associations ci-dessus désignées ont établi, par acte sous seing privé en date du 23 septembre 2019, un projet de traité de fusion-absorption aux termes duquel, l’AEDE apporte, à l’ADPEP 76, l’universalité de son patrimoine (actif et passif), dans l’état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion-absorption.


Les apports évalués sur la base de leur valeur nette comptable font apparaître une valeur globale des éléments d’actif apportés à 903 714,00 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 903 714,00euros.


La fusion-absorption prendra juridiquement effet à la date du 1er mars 2020 avec effet rétroactif comptable et fiscal à la date du 1er janvier 2020, sous réserve de l’approbation du projet et du traité par le Conseil d’Administration de l’ADPEP 76 qui se tiendra le 10 février 2020 et l’Assemblée Générale Extraordinaire de l’AEDE qui se tiendra le 11 février 2020. A l’issue du processus de fusion-absorption, l’association AEDE, sous réserve d’approbation par son Assemblée Générale Extraordinaire prononcera sa dissolution.


Le dossier de fusion est consultable :


- au siège de l’AEDE, 2 rue Dulong 27000 Evreux ;
- sur le site internet des PEP 76 : www.pep76.fr

Mise en ligne N° de pièce Intitulé Téléchargement
07/12/2019   Traité de fusion-absorption
PDF - 1.1 Mo

07/12/2019   Attestation dépôt annonce légale Dpt 76
PDF - 428.1 ko

07/12/2019   Attestation dépôt annonce légale Dpt 27
PDF - 434.7 ko

ANNEXES A - Juridique associatif
07/12/2019 A01 Statuts de l’association AEDE
PDF - 281.9 ko

 

07/12/2019 A02 Modification des statuts de l’association AEDE (juin 2018)
PDF - 441.7 ko

 

07/12/2019 A03 Statuts de l’association des PEP 76
PDF - 512.5 ko

 

07/12/2019 A04 Publication au JORF du 01/04/1987 de l’AEDE
PDF - 185.8 ko

 

07/12/2019 A05 Première page des statuts de 1916 des PEP 76
PDF - 225 ko

 

07/12/2019 A06 Publication au JORF du 15/02/1976 des PEP 76
PDF - 816 ko

 

07/12/2019 A07 Publication au JORF du 01/06/2013 des PEP 76
PDF - 1.1 Mo

 

07/12/2019 A08 Récépissé de déclaration en Préfecture des PEP 76
PDF - 29.5 ko

07/12/2019 A09 Liste des administrateurs actuels de l’AEDE
PDF - 118.1 ko

07/12/2019 A10 Liste des administrateurs actuels des PEP 76
PDF - 215.7 ko

07/12/2019 A11 Rapport annuel d’activité 2018 (quantitatif) du CMPP V. Hugo géré par l’AEDE
PDF - 10 Mo

07/12/2019 A12 Rapport annuel d’activité 2018 (qualitatif) du CMPP V. Hugo géré par l’AEDE
PDF - 2.9 Mo

07/12/2019 A13 Rapport annuel d’activité 2018 du SAFT géré par l’AEDE
PDF - 2.6 Mo

07/12/2019 A14 Rapport annuel d’activité 2018 des PEP 76
PDF - 1.4 Mo

07/12/2019 A15 Projet associatif 2018/2022 des PEP 76
PDF - 4 Mo

ANNEXES B - Choix juridique de la fusion
07/12/2019 B1 PV du Conseil d’administration de l’AEDE du 23/09/2019
PDF - 733 ko

07/12/2019 B2 PV du Conseil d’administration des PEP 76 du 23/09/2019
PDF - 565.2 ko

ANNEXES C - Instances représentatives des Personnels
07/12/2019 C1 Avis des IRP de l’AEDE sur le projet de fusion-absorption
PDF - 615.2 ko

07/12/2019 C2 Avis des IRP des PEP 76 sur le projet de fusion-absorption
PDF - 74.4 ko

ANNEXES D - Ressources Humaines
07/12/2019 D1 Liste des personnels de l’AEDE concernés par le présent traité
PDF - 400.4 ko

07/12/2019 D2 Règlement intérieur applicable au personnel du CMPP Victor Hugo de l’AEDE
PDF - 485 ko

07/12/2019 D3 Règlement intérieur applicable au personnel du SAFT de l’AEDE
PDF - 416.1 ko

07/12/2019 D4 Règlement intérieur applicable au personnel des PEP 76
PDF - 154 ko

ANNEXES E - Comptabilité et finance
07/12/2019 E1 Certification des comptes de l’exercice 2017 de l’AEDE
PDF - 1.9 Mo

07/12/2019 E2 Certification des comptes de l’exercice 2017 des PEP 76
PDF - 8.6 Mo

07/12/2019 E3 Rapport spécial des CAC des PEP 76 sur l’exercice 2017
PDF - 1.6 Mo

07/12/2019 E4 Certification des comptes de l’exercice 2018 de l’AEDE
PDF - 6.6 Mo

07/12/2019 E5 Certification des comptes de l’exercice 2018 des PEP 76
PDF - 4.9 Mo

07/12/2019 E6 Rapport spécial des CAC des PEP 76 sur l’exercice 2018
PDF - 794.9 ko

07/12/2019 E7 Arrêté comptable de l’AEDE au 30/092019
PDF - 45.7 ko

ANNEXES F - Autorisations des Établissements
07/12/2019 F1 Autorisation du CMPP Victor Hugo
PDF - 147.5 ko

07/12/2019 F2 Courrier de l’ARS au sujet du transfert de l’autorisation du CMPP aux PEP 76
PDF - 51.7 ko

07/12/2019 F3 Convention NHN/AEDE
PDF - 264 ko

07/12/2019 F4 Courriel du Directeur du NHN au sujet de la gestion du SAFT
PDF - 229.2 ko

ANNEXES G - Caractéristiques des Établissements
07/12/2019 G1 Document FINESS AEDE
PDF - 43.1 ko

07/12/2019 G2 Document FINESS PEP 76
PDF - 47.3 ko

07/12/2019 G3 Situation SIRENE AEDE
PDF - 13.6 ko

07/12/2019 G4 Situation SIRENE PEP 76
PDF - 13.6 ko



 


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